Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 septembre 1998 , , , A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 septembre 1998 -1, -2, -3
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Prolegi/LEGITEXT000023754364#art-3