Art. 6
En vigueur depuis le 21 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023884292#art-6