Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse (EPEI), dénommé « Nord Yvelines », sis 5, boulevard de la Plage, 78410 Aubergenville.
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Prolegi/LEGITEXT000025593678#art-1