Art. 1

En vigueur depuis le 16 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mars 2020 Sct. Chapitre préliminaire : Mesures générales de prévention , Art. préliminaire A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mars 2020 , Art. 4 II. - Le I est applicable sur le territoire de la République à l'exception de son 4°.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000041725796#art-1