Art. 1
En vigueur depuis le 15 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une zone à utilisation obligatoire de radio, identifiée RMZ Melun, dans la région de Melun (Seine-et-Marne), dans la région d'information de vol de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000047441863#art-1