Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est supprimé la région de contrôle terminale (TMA), identifiée TMA Pontoise, dans la région de Pontoise (Val-d'Oise), dans la région d'information de vol de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000047452434#art-1