Art. 1
En vigueur depuis le 17 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La reconnaissance du statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés à des fins de cyno-détection dans les conditions prévues par le décret du 27 février 2024 susvisé est expérimentée du 15 mars 2024 au 14 mars 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000049288019#art-1