Art. 2
En vigueur depuis le 23 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres élus du comité exécutif de l'aéroport de Bâle-Mulhouse mentionnés au V bis de l'article 1er l'arrêté du 16 janvier 2023 susvisé, dans sa rédaction modifiée par le présent arrêté, prend fin à la même date que celui des membres élus des autres comités exécutifs mentionnés au même article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049310988#art-2