Art. 4
En vigueur depuis le 13 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049406384#art-4