Art. 5
En vigueur depuis le 21 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission Novembre 1990 sur l'obligation assimilable du Trésor T.M.E., d'échéance du 25 janvier 2001, est fixé à 2,789 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006059459#art-5