Art. 1
En vigueur depuis le 16 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de Rhône-Poulenc cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 16 novembre 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006060231#art-1