Art. 1
En vigueur depuis le 23 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en oeuvre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire d'un système de gestion centralisée de la taxation des communications téléphoniques est autorisée dans les conditions définies dans le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005617025#art-1