Art. 3
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur de la société concernée. Dans le cas où celui-ci ne croit pas devoir suivre l'avis du membre, il l'en informe et lui indique les motifs de sa décision. En cas de désaccord persistant, le membre du corps du contrôle général économique et financier saisit le ministre du budget ; le refus de visa du membre est levé de plein droit si, dans le mois suivant cette saisine, il n'a pas été confirmé par le ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000005617021#art-3