Art. 1
En vigueur depuis le 30 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création au sein du ministère de l'intérieur (service central des armes) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel concernant les détentions d'armes et de munitions, sous l'appellation d'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (AGRIPPA).
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Prolegi/LEGITEXT000006074438#art-1