Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestataires de services de navigation aérienne appliquent les exigences de sécurité fixées à l'annexe du présent arrêté à l'égard des personnels relevant de son autorité ayant des tâches opérationnelles liées à la sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000023138514#art-1