Art. 1
En vigueur depuis le 5 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont prises en compte pour l'application de l'article 15 du décret du 14 juin 2011 susvisé en vue de leur classement dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ou dans celui des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice des professions assimilées, sous réserve qu'elles n'aient pas été exercées sous statut de fonctionnaire ou d'agent public. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE 2003) : CODE de la nomenclature INTITULÉ DE LA PROFESSION 472b Géomètres, topographes 472c Métreurs et techniciens divers du bâtiment et des travaux publics 473b Techniciens de recherche-développement et des méthodes de fabrication en électricité, électromécanique et électronique 473c Technicien de fabrication et de contrôle qualité en électricité, électromécanique et électronique 474b Technicien de recherche-développement et des méthodes de fabrication en construction mécanique 474c Techniciens de fabrication et de contrôle-qualité en construction mécanique et travail des métaux 475a Techniciens de recherche-développement et des méthodes de production des indusries de transformation 475b Techniciens de production et de contrôle-qualité des industries de transformation 476a Assistants techniques, techniciens de l'imprimerie et de l'édition 476b Techniciens de l'industrie des matériaux souples, de l'ameublement et du bois 477a Techniciens de la logistique, du planning et de l'ordonnancement 477b Techniciens d'installation et de maintenance des équipements industriels (électriques, électromécaniques, mécaniques, hors infomatique) 477c Techniciens d'installation et de maintenance des équipements non industriels (hors informatique) 477d Techniciens de l'environnement et du traitement des pollutions 478a Techniciens d'étude et de développement en informatique 478b Techniciens de production, d'exploitation en informatique 478c Techniciens d'installation, de maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique 478d Techniciens des télécommunications et de l'informatique des réseaux 479b Experts salariés ou indépendants de niveau technicien, techniciens divers 481a Conducteurs de travaux (non cadres) 487b Chefs de chantier (non cadres) 487a Responsables d'entrepôt, de magasinage Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
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Prolegi/LEGITEXT000026719758#art-1