Art. 4
En vigueur depuis le 24 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La Fédération française de sauvetage et de secourisme s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
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Prolegi/LEGITEXT000026663674#art-4