Art. 5
En vigueur depuis le 24 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, administrateur délégué de l'île de Clipperton, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033474110#art-5