Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000036243107
En vigueur depuis le 22 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLES (en pourcentage) 2018 2019 2020 Corps des officiers de port adjoint Lieutenant de port du 1er classe 12 % 12 % 12 %
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Prolegi/LEGITEXT000036242658#art-legiarti000036243107