Art. 3
En vigueur depuis le 24 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1° de l'article 1er et l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037638254#art-3