Art. 1
En vigueur depuis le 30 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent, à partir du 1er janvier 2020, aux personnels suivants de la direction générale de la sécurité extérieure dont la paye est assurée par le ministère des armées : 1° Les fonctionnaires et les personnels détachés dans des corps de fonctionnaires de cette direction ; 2° Les agents contractuels ; 3° Les militaires placés en détachement sur un emploi fonctionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000039431267#art-1