Art. 2
En vigueur depuis le 24 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La déléguée à la sécurité routière et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048450693#art-2