Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050658760
En vigueur depuis le 25 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE I LE PROGRAMME DES CONCOURS EXTERNE, INTERNE ET TROISIÈME CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INGÉNIEURS-ÉCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE EST LE SUIVANT I. - L'organisation administrative de la France 1° Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative ; 2° L'administration de l'Etat : - administration centrale ; - services à compétence nationale ; - services déconcentrés ; - le préfet ; 3° Les collectivités territoriales : - la région ; - le département ; - la commune ; - les collectivités à statut spécial ; - les groupements de collectivités territoriales ; 4° Les personnes publiques spécialisées. II. - Les interventions de la puissance publique en matière immobilière 1° Notions générales sur le domaine public, le domaine privé : - prérogatives de la puissance publique en vue d'assurer la primauté de l'intérêt général ; - l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - les servitudes d'utilité publique ; 2° Notions générales sur les travaux publics, l'urbanisme et l'aménagement du territoire : - définition des travaux publics ; - dommages résultant de l'exécution des travaux publics ; - l'alignement des constructions en bordure des voies publiques ; - les permissions de voirie ; - réglementations relatives à l'hygiène, à la sécurité et à l'esthétique ; - les plans d'urbanisme, les schémas directeurs ou de secteurs, les plans d'occupation des sols ; - le permis de construire (champ d'application, délivrance et recours). III. - Marchés publics 1° Le code des marchés publics. Les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics : - définition du marché public de travaux, du marché de prestations intellectuelles, du marché de fournitures courantes et de services ; - les différentes procédures de passation des marchés de l'Etat ; - les pièces constitutives des marchés publics de travaux ; travaux supplémentaires, décision de poursuivre, avenant ; 2° Le règlement des comptes du marché : - avances, acomptes, décomptes mensuels et définitifs ; - les prix (détermination du prix : forfaitaire, unitaire, mixte ; variation du prix) ; 3° Réception, période de garantie ; 4° Garanties et responsabilités respectives des divers intervenants à l'acte de construire (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, entrepreneur) : - sous-traitance et cotraitance (règles, différences, conséquences au niveau des responsabilités) ; - intérêts moratoires ; - événements survenant lors d'une opération (intempéries, avance, retard, défaillance, substitution d'entreprises, demande de travaux supplémentaires) ; - conséquences des réserves et des malfaçons. IV. - Réglementation portant sur la construction publique 1° Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (Journal officiel du 12 juillet 1985), modifiée par la loi n° 88-1090 du 1er décembre 1988 (Journal officiel de la République française du 3 décembre 1988) ; 2° Décrets nos 86-520, 86-664 et 86-665 (Journal officiel de la République française du 16 mars 1986) ; 3° Obligations réglementaires constructives découlant : - de la réglementation de sécurité incendie (établissements recevant du public, systèmes de sécurité incendie…) ; - du code du travail ; - du code de la construction (accessibilité, visites périodiques…) ; - de la prévention des risques (amiante, coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé…) ; - du code de l'urbanisme (loi sur le bruit) ; - du règlement sanitaire. V. - Règles, technologie et économie du bâtiment 1° Règles et technologies : - réglementation : cahier des clauses techniques générales, documents techniques unifiés, normes ; - technologie des matériaux utilisés dans la construction ; - technologie de construction tous corps d'état (mise en œuvre, compatibilité des matériaux entre eux, systèmes constructifs, temps de pose) ; - connaissances approfondies des corps d'état, enveloppe (façades, couverture, étanchéité) et second œuvre ; - notion de technologie professionnelle de courants forts et de courants faibles ; - notion de technologie des installations de chauffage, climatisation et rafraîchissement ; - notion de technologie des équipements de sécurité incendie ; - voies et réseaux divers, aménagements extérieurs ; - notions de maintenance ; 2° Economie : - évaluation d'une enveloppe financière (travaux et prestations intellectuelles) à partir d'un programme de travaux, d'une étude de faisabilité, d'une esquisse ou d'un avant-projet architectural ; - estimation des travaux d'un projet de réhabilitation sur la base d'un avant-métré par corps d'état et à partir de prix unitaires fournis ; - simulation de solutions techniques permettant de maintenir un projet dans des limites financières données ; - établissement des documents nécessaires à la passation des marchés (devis quantitatifs et estimatifs, cadres de décomposition du prix global et forfaitaire, cahiers des clauses particulières, calendriers généraux d'exécution…) ; - analyse des offres d'entreprises en vue du choix par le maître d'ouvrage des titulaires ; - suivi financier du chantier, bilans prévisionnels, vérification des décomptes et des travaux modificatifs ; - vérification des décomptes définitifs, actualisation des prix, calcul de réfactions, pénalités et d'intérêts moratoires ; - bilan général d'une opération au plan technique et économique.
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