Art. 2
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes : 1° Concernant les bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité : a) Les informations relatives au statut du membre du foyer vis-à-vis du droit au revenu de solidarité active ouvert : allocataire ou conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; b) Les informations relatives à la situation personnelle et familiale : année de naissance, sexe, composition du foyer, nationalité sous l'une des formes suivantes : français, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, ressortissant d'un Etat tiers ; c) Les informations relatives au logement : commune de résidence, statut d'occupation, typologie d'habitat ; d) Les informations relatives au niveau d'études et au parcours professionnel ; e) Les informations relatives à la situation professionnelle actuelle et recherchée, celles relatives à la demande d'emploi et à son suivi, le cas échéant, existence d'une situation de congé en cours, le cas échéant, statut d'étudiant, stagiaire ou retraité ; f) Les informations relatives aux ressources du foyer : nature et montant ; g) Les informations relatives aux prestations et aides sociales perçues : organismes, nature et montant ; h) Les informations relatives à la déclaration par la personne de difficultés existantes ou perçues susceptibles de faire obstacle à son insertion professionnelle : problèmes de santé, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, difficultés de lecture, d'écriture ou de compréhension de français, difficultés à faire les démarches administratives, endettement, autres types de difficultés. Ces catégories d'information, à l'exception de la dernière, sont limitées à la mention « OUI » ou « NON » ; i) Les informations relatives à la situation antérieure à la demande de revenu de solidarité active et justifiant celle-ci : fin de droit à prestations, fin d'études, cessation d'activité, attente d'ouverture de droits ; j) Les informations relatives à des difficultés liées à la garde d'enfants ou d'aide de proches dépendants, relatives au logement et à la capacité du foyer à faire face à ses charges et relatives à la mobilité ; k) Les informations relatives au bénéfice d'actions d'accompagnement et à la nature de cet accompagnement ; l) Les informations relatives à l'orientation vers une modalité d'accompagnement préconisée : parcours à dominante emploi, social ou socio-professionnel ; m) Les informations relatives au suivi des démarches au titre des obligations d'insertion, en début de parcours : nombre de présence aux rendez-vous, nombre d'absence aux rendez-vous, le cas échéant existence d'une procédure de sanction pour absences injustifiées à ces rendez-vous ; 2° Concernant les enfants des bénéficiaires du revenu de solidarité active : l'année de naissance.
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Prolegi/LEGITEXT000050737008#art-2