Art. 7
En vigueur depuis le 16 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque entité compétente au sein de la juridiction administrative procède à la diffusion de l'information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site intranet ou par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des personnels relevant de son périmètre. Cette information rappelle les coordonnées de la cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050977016#art-7