Art. 4

En vigueur depuis le 17 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999

Les obligations seront toutes amortissables à la fin de la dix-huitième année, soit le 8 octobre 2000 par remboursement à leur valeur nominale de 5.000 F. Toutefois, la caisse centrale a donné mandat irrévocable au Crédit lyonnais, qui l'a accepté, de procéder, si cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché de l'emprunt, à des rachats en bourse pour son compte, dans la limite, pour la première année de l'emprunt, de 4.200 titres, soit 3% des titres émis et, pour les années suivantes, de 3% des titres restant en circulation au début de chacune d'elles. Ces rachats seront réalisés, selon les possibilités et aux conditions du marché, à des prix au plus égaux au pair, frais compris mais compte non tenu de la fraction courue du coupon. Les obligations ainsi rachetées ne pourront être revendues. Elles seront remises lors de leur livraison au Crédit lyonnais, qui procédera à leur annulation. 1° Remboursement anticipé au gré des obligataires. Les obligataires auront le droit d'obtenir le remboursement anticipé de tout ou partie de leurs obligations le 8 octobre de chacune des années 1989, 1992 et 1996, aux conditions suivantes : Le remboursement se fera au pair, soit 5.000 F par obligation ; Le coupon d'intérêt venant à échéance à la date de remboursement anticipé sera ramené de 835 F à : 315 F pour les obligations remboursées le 8 octobre 1989 ; 315 F pour les obligations remboursées le 8 octobre 1992 ; 470 F pour les obligations remboursées le 8 octobre 1996. Les demandes de remboursement anticipé, accompagnées des titres au porteur ou certificats nominatifs d'obligations correspondants, devront être déposées, au plus tard deux mois avant la date de remboursement anticipé choisie, auprès de l'une des banques chargées du service financier de l'emprunt. Les demandes de remboursement anticipé ainsi déposées seront irrévocables. 2° Remboursement anticipé au gré de la caisse centrale. La caisse centrale se réserve le droit de rembourser tout ou partie des obligations restant en circulation à l'une des dates suivantes : Le 8 octobre 1989, à 110,40% de la valeur nominale, soit 5.520 F par obligation ; Le 8 octobre 1992, à 110,40% de la valeur nominale, soit 5.520 F par obligation ; Le 8 octobre 1996, à 107,30% de la valeur nominale, soit 5.365 F par obligation. Au prix de remboursement s'ajoutera le coupon d'intérêt de 835 F venant à échéance à la date de remboursement anticipé. Si, parmi les obligations appelées au remboursement par la caisse centrale à l'une des dates prévues ci-dessus, figurent des obligations dont les obligataires ont demandé le remboursement anticipé à cette même date, le prix de remboursement appliqué à ces obligations sera celui du remboursement anticipé au gré de la caisse centrale auquel s'ajoutera le coupon d'intérêt de 835 F. En outre, si à la suite de remboursements anticipés partiels au gré de l'obligataire ou de rachats en bourse, le nombre des obligations restant en circulation était inférieur à 5% des obligations émises, la caisse centrale pourrait procéder à tout moment à l'amortissement anticipé de la totalité des obligations restant en circulation par remboursement au pair majoré des intérêts courus. Le remboursement anticipé au gré de la caisse centrale devra être précédé de la publication d'un avis publié au Journal officiel de la République française deux mois au plus tard avant la date choisie pour le remboursement. 3° La caisse centrale se réserve le droit de procéder à toute époque à l'amortissement anticipé d'obligations par rachats en bourse.

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legi/LEGITEXT000006073245#art-4