Art. 2
En vigueur depuis le 16 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix limites de vente aux grossistes répartiteurs et aux pharmaciens d'officine des spécialités pharmaceutiques énumérées à l'article 1er sont déterminés conformément aux dispositions de l'arrêté n° 82-88/A du 27 septembre 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006071503#art-2