Art. 1
En vigueur depuis le 23 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de référence de l'indemnité journalière de sujétion prévu à l'article 2 du décret du 15 octobre 2004 susvisé est fixé à 50 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019558213#art-1