Art. 3
En vigueur depuis le 29 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 juin 1952 portant application à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019554535#art-3