Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés pris en application de l'article D. 223-3, dans sa rédaction antérieure au décret du 15 octobre 2009 susvisé, sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000021164569#art-2