Art. 1
En vigueur depuis le 4 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau annexé à l'arrêté du 28 octobre 1963 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022993956#art-1