Art. 2
En vigueur depuis le 30 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile sont déterminés conformément au tableau suivant : CORPS ET GRADE BÉNÉFICIAIRES de la prime de fonctions et de résultats GRADE OU EMPLOI déterminant le montant de référence applicable (arrêté du 9 octobre 2009) Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (administration centrale) Secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile Secrétaire administratif de classe supérieure (administration centrale) Secrétaire administratif de classe normale du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile Secrétaire administratif de classe normale (administration centrale)
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Prolegi/LEGITEXT000022970895#art-2