Art. 1
En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715 « Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2710 » sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
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Prolegi/LEGITEXT000023096106#art-1