Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de la norme harmonisée permettant le marquage CE des câbles au titre de la réaction au feu ; cette date est indiquée lors de la publication de la référence de cette norme au Journal officiel des Communautés européennes. Les autres articles s'appliquent à la date de la fin de la période de coexistence indiquée dans la même publication.
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Prolegi/LEGITEXT000029641874#art-7