Art. 1
En vigueur depuis le 20 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), visée à l'article D. 615-44-6 du code rural et de la pêche maritime, est fixée du 1er mars au 15 mai de l'année pour laquelle la prime est demandée.
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Prolegi/LEGITEXT000029604881#art-1