Art. 1
En vigueur depuis le 29 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions générales ci-annexées, édictées par le comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication, sont, dans les conditions prévues à l'article L. 422-1 du code de la sécurité sociale, étendues à l'ensemble du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000033313673#art-1