Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050355359
En vigueur depuis le 18 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE I PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ NO 2 Option n° 1 : droit administratif a) L'organisation administrative : Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative. L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet. Les autorités administratives indépendantes. Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales. b) La justice administrative : La séparation des autorités administratives et judiciaires, le tribunal des conflits. L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs. c) La réglementation juridique de l'activité administrative : Les sources du droit administratif. Le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes. Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire. Les contrats de l'administration. La responsabilité administrative. La notion de service public, les différents types de services publics et les différents modes de gestion. Les relations entre l'administration et les usagers, la procédure administrative non contentieuse. Option n° 2 : droit pénal et procédure pénale Droit pénal : - éléments constitutifs de l'infraction ; - classification des infractions ; - classification et échelle des peines ; - causes d'aggravation et d'atténuation des peines ; - extinction de la peine. Procédure pénale : - organisation judiciaire pénale, compétence pénale ; - action publique et action civile ; - juge d'instruction et chambre d'instruction ; - juge d'application des peines ; - voies de recours ; - procédure d'aménagement des peines. Option n° 3 : réglementation pénitentiaire A. - Organisation administrative L'organisation du ministère de la justice. L'organisation de l'administration pénitentiaire. Les relations avec les autorités extérieures, judiciaires et administratives. Les missions des différentes catégories de personnels. Les notions générales sur la gestion économique et comptable des établissements pénitentiaires. Les établissements en gestion mixte. B. - Les régimes de détention La classification des établissements pénitentiaires. Les différentes catégories de détenus. Les différents régimes de détention. C. - L'individualisation de l'exécution de la peine Le greffe judiciaire : titre de détention, l'écrou, les registres, l'exécution des peines. L'orientation et l'affectation des condamnés. Le rôle du juge de l'application des peines et de la commission d'application des peines. D. - La sûreté La sécurité des établissements pénitentiaires : moyens, situations, rôle du personnel. L'action disciplinaire. Les mesures d'isolement. Le règlement intérieur. E. - La politique d'insertion Les actions de préparation à l'insertion et à la sortie. Le travail pénitentiaire et la formation professionnelle. Le maintien des relations familiales : visite, correspondance, téléphone… Les intervenants extérieurs, visiteurs et aumôniers. La prise en charge médicale et sanitaire. F. - Les règles pénitentiaires européennes Notions sur les règles pénitentiaires européennes.
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