Art. 2
En vigueur depuis le 27 oct. 2025
A compter du 1er janvier 2026, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour 2025 : 24 113 005 €, soit un dixième correspondant à 2 411 300,50 €.
Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égale à un dixième du montant fixé pour 2025 : 538 152 €, soit un dixième correspondant à 53 815,20 € :
Dont FAG : 538 152 €, soit un dixième correspondant à 53 815,20 € ;
Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique pour 2025 : 603 147 €, soit un dixième correspondant à 60 314,70 € ;
Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un dixième du montant fixé pour 2025 : 224 169 €, soit un dixième correspondant à 22 416,90 € ;
Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 222 727 €, soit un dixième correspondant à 22 272,70 € ;
Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un dixième du montant fixé pour 2025 : 86 551€, soit un dixième correspondant à 8 655,10 € ;
Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un dixième du montant fixé pour 2025 : 18 520 275 €, soit un dixième correspondant à 1 852 027,50 € ;
Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un dixième du montant fixé pour 2025 : 3 282 315 €, soit un dixième correspondant à 328 231,50 € ;
Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un dixième du montant fixé pour 2025 : 24 684 €, soit un dixième correspondant à 2 468,40 € ;
Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un dixième du montant fixé pour 2025 : 268 332 €, soit un dixième correspondant à 26 833,20 €,
soit un total de 4 788 335,70 €.
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Prolegi/JORFTEXT000052432062#art-2