Art. 2
En vigueur depuis le 19 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006057731#art-2