Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les champs de compétence des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance prévues à l'article R. 665-55 du code de la santé publique sont répartis de la façon suivante : Sous-commission technique 1 : section équipements médicaux. Sous-commission technique 2 : section dispositifs chirurgicaux. Sous-commission technique 3 : section dispositifs des tissus osseux et articulaires. Sous-commission technique 4 : section dispositifs d'anesthésie et réanimation. Sous-commission technique 5 : section dispositifs cardio-vasculaires. Sous-commission technique 6 : section dispositifs de chirurgie spécialisée. Sous-commission technique 7 : section dispositifs de cathétérisme et perfusion. Sous-commission technique 8 : section dispositifs de désinfection/stérilisation et consommables. Sous-commission technique 9 : section dispositifs de transfusion et d'épuration extra-rénale.
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Prolegi/LEGITEXT000005677267#art-1