Art. 1
En vigueur depuis le 17 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du plafond unitaire mentionné à l'article R. 314-208 du code de l'action sociale et des familles est fixé, pour l'exercice 2010, à 10 276 euros par place installée. Pour les exercices suivants, ce plafond est revalorisé en fonction de l'évolution du montant du salaire minimum de croissance fixé au 1er janvier de l'année considérée.
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Prolegi/LEGITEXT000022821545#art-1