Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000042351894

En vigueur depuis le 23 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE I MODÈLE DE BUDGET PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION DE GREFFE EXCEPTIONNELLE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 231 du 22 septembre 2020, texte n° 23, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=B0dGKviu2S-aohHhKpy32tw-0m97ritIE4ihC6z26fY

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000042351878#art-legiarti000042351894