Art. 1
En vigueur depuis le 18 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément à l'article 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042337294#art-1