Art. 4
En vigueur depuis le 17 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales, l'autorisation de fermeture du cercueil peut être transmise par l'officier d'état civil à l'opérateur funéraire par voie dématérialisée.
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Prolegi/LEGITEXT000044046778#art-4