Art. 2
En vigueur depuis le 26 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 22 mars 2016, du 24 janvier 2018 et du 11 mai 2021 portant extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle des ministères économiques et financiers sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046327793#art-2