Art. 6
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048134764#art-6