Arrêté du 15 septembre 2026 fixant par pays les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire

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Art. 4

En vigueur depuis le 1 oct. 2026

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2026.

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legi/JORFTEXT000054855141#art-4

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