Art. 1
En vigueur depuis le 24 sept. 2026
L'ensemble des locaux et installations de l'Ecole nationale de police de Paris-Vincennes, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
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Prolegi/JORFTEXT000054883032#art-1