Art. 2
En vigueur depuis le 25 août 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La réduction applicable à la prime d'épargne versée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 315-31 du code de la construction et de l'habitation au souscripteur d'un plan d'épargne-logement est égale au quart du montant déterminé selon les modalités fixées à l'article 1er (2°) ci-dessus. La réduction applicable à la prime d'épargne versée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 315-31 du code de la construction et de l'habitation au souscripteur d'un plan d'épargne-logement est égale à la moitié du montant déterminé selon les modalités fixées à l'article 1er (2°) ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006073222#art-2