Art. 1
En vigueur depuis le 25 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2012, la campagne de déclaration des organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation débute le premier jour ouvré suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000026312946#art-1